CGV - My Voiturier

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

A propos de notre société

Abdallah SEBIANE – My Voiturier

07 69 05 44 36 contact.myvoiturier@gmail.com

Dans les conditions générales de vente seront appelé « présent site » le site: https://myvoiturier.fr.

Dans les conditions générales de vente seront appelé « L’Entreprise » : My Voiturier.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande.

Les présentes conditions régissent les ventes aux particuliers du site : https://myvoiturier.fr.

À propos de notre société:

Sebiane Abdallah – My voiturier

0617130647 contact.myvoiturier@gmail.com

Dans les conditions générales de vente seront appelés « présent site »

Dans les conditions générales de vente seront appelés « l’entreprise » : My voiturier.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande.

Article 1: Service proposes

La société Myvoiturier propose les services suivants:

La prise en charge par un voiturier de chez My Voiturier du véhicule du client
Le transfert du véhicule du client par le voiturier jusqu’au parking sécurisé de l’enseigne
La prestation d’entretien et lavage du véhicule
Remise en main propre au client de son véhicule à son terminal d’arrivée par un voiturier de chez My voiturier.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site le site internet.

Article 2: Réservations

Pour effectuer une réservation de service de voiturier-parking, le client devra renseigner les champs obligatoires qui lui sont demandés tels que la nature du soin demandée, l’heure de départ/d’arrivée , caractéristiques du véhicule, le numéro du vol.
La réservation pourra être validée uniquement si les champs obligatoires sont intégralement renseignés et que le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et atteste les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la commande.
Une fois les informations renseignées et validées, le client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un email de My voiturier confirmant la prise en compte de sa réservation.

Cela permettra l’allocation d’une place de stationnement dans nos parkings, d’un voiturier pour la prise en charge du véhicule ainsi que pour la restitution.

Le client certifie qu’il est propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du véhicule de tourisme qu’il remet au voiturier et qu’il dispose des assurances, contrôle technique à jour et du permis de conduire en cours de validité, selon les conditions requises par la législation.

Article 3: Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par L’entreprise.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L’entreprise sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l’entreprise se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais éventuels.
Une facture est établie par l’entreprise et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 4: Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire ou virements instantanées

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’entreprise.
L’entreprise ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci n’en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5: Fournitures des prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Lors d’une dépose de véhicule, le client s’engage à arriver dans un délai d’au moins 1 h avant le début de son enregistrement.
L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de l’heure de rendez-vous fixée par le client.

Les clés seront laissées au personnel du parking et conservées par nos soins dans une pièce sécurisée.

Un état des lieux du véhicule sera réalisé avec le voiturier lors de la prise en charge du véhicule.
La prestation d’état des lieux comprend la rédaction d’une fiche d’état des lieux papier effectuée par un de nos salariés lors du dépôt du véhicule auprès du voiturier.

À défaut de réserve ou réclamation immédiate émises par le client lors de la restitution de son véhicule, il sera considéré que son véhicule est dans un état conforme à celui dans lequel il était lors de l’arrivée au parking. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

L’entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Article 6: Responsabilité du prestataire et Garanties

L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour que le site internet soit accessible et puisse permettre au client de passer ses commandes en ligne en permanence sans interruption. En cas d’interruption temporaire, un message d’erreur sera indiqué.
Seuls les salariés de L’entreprise sont habilités à effectuer les manœuvres et restitutions de véhicule.
Le Client autorise My Voiturier, pour les besoins de la gestion des places de parking, à garer le véhicule et à le déplacer si besoin.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de dommage occasionnés par des événements tels que les tempêtes, grêle, actes de vandalisme et tout autre dégât liés à des causes naturelles exceptionnelles ou non.
L’entreprise décline toute responsabilité en cas de vol des effets personnels y compris lors des interventions effectuées par les partenaires mandatés par l’entreprise.
L’entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile concernant les dommages de quelque nature qu’il soit, occasionné lors du transfert de et vers l ‘aéroport.
La garantie de L’entreprise est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

En tout état de cause:

Compte tenu de la difficulté à détecter les dommages inférieurs à 1cm de long ou de diamètre ,rayures superficielles, bosses ou enfoncements sur la carrosserie et la possibilité qu’ils deviennent visibles avec le changement de météo pendant le transport, le stationnement ou le nettoyage du véhicule entre autres choses, My Voiturier décline toute responsabilité en ce qui concerne ce type de dégradation.
My Voiturier exclut également de sa couverture assurantielle les jantes et les éléments pneumatiques du véhicule dont l’état d’usage (notamment usure normale, dégonflement ou gomme lisse) est impossible à vérifier à la prise en charge du véhicule compte-tenu du temps imparti pour effectuer l’état des lieux et du matériel disponible pour l’effectuer.
My Voiturier décline toute responsabilité en cas de bris de glace impactant les surfaces vitrées du véhicule (pare-brise, lunette arrière et vitres latérales) qui résulte d’un usage normal du véhicule ainsi que toute panne mécanique ou électronique.
My Voiturier décline toute responsabilité pour les dégradations et/ou vols commis par un tiers, avec effraction, ruse ou agression (violence et/ou menace) ayant permis de contourner les moyens de sécurité du lieu de stationnement, ou survenus lors du convoiement du véhicule.
My Voiturier décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration constatée sur le véhicule à sa restitution pouvant résulter de cas de force majeure tels que des conditions météorologiques lors du stationnement (pluie, variation de températures, orages, grêle, etc.) ou des animaux (moucherons, excréments d’oiseaux, etc.)
Myvoiturier décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration résultant de la présence d’un coffre de toit ou de barres de toit impliquant une hauteur non conventionnelle du véhicule.
My Voiturier exclut également de sa couverture assurantielle l’intérieur du véhicule en raison de l’impossibilité de photographier l’intégralité de l’habitacle lors de l’état des lieux.
A ce titre, My Voiturier n’assure en aucun cas les effets personnels laissées par le Client à l’intérieur du véhicule à sa prise en charge
(en particulier téléphone, clés, portefeuille, sacs, valises…) ni les accessoires automobiles intérieurs ou extérieurs fixés au véhicule, par exemple les assistants à la conduite GPS, les coffre-toit ou les repose-vélo.
My voiturier ne saurait être déclaré responsable de tout vol ou bris de ces objets non nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule, une fois le véhicule pris en charge.
Le client s’engage à confier un véhicule sans défaut de fonctionnement y compris les défauts non visibles, type défauts mécaniques ou pouvant mettre en danger la vie du conducteur (frein à main défaillant, pneumatiques n’étant pas en état de rouler, boîte de vitesse défectueuse, etc).
Le fait de communiquer ces informations au voiturier ne décharge pas le client.
Le client est tenu de remettre un véhicule conforme à la réglementation en vigueur. En cas de dysfonctionnement du véhicule connu par le client, pouvant entraîner une casse ou une panne, My Voiturier ne peut être tenu pour responsable.

Article 7: Annulation, réclamation, modification

Une assurance annulation est proposée à nos clients au tarif de 29,00 euros TTC, afin de leur permettre d’obtenir le remboursement de la prestation sans avoir à justifier les raisons.
Toutefois, cette assurance ne pourra pas s’appliquer dans la mesure où la prestation a été partiellement utilisée ou annulée après le commencement que le client avait indiqué lors de la réalisation de sa réservation.
Si le client ne souscrit pas d’assurance aucun remboursement ne sera envisagé. Un avoir de 20% lui sera proposé sous forme de code promo valable sur sa prochaine réservation dans un délai d’un an à compter de l’annulation de sa réservation.
Dans le cas où le client récupérerait son véhicule avant la date et l’horaire convenu, il ne pourra prétendre à aucun remboursement, dans la mesure où sa réservation est ferme et définitive.
Seules les réclamations formulées avant d’avoir quitté la zone de parking de L’entreprise seront prises en compte.
Dans la mesure où le client ne saurait récupérer son véhicule avant la fin de la location en cours, My voiturier s’engage à maintenir sous bonne garde leur véhicule dans l’enceinte de son établissement.

Au retour, les clés ainsi que le véhicule seront restitués au client après le paiement des frais de retard d’une valeur de 29,00 euros TTC/jour de retard. Une facture sera remise à la demande du client.

Article 8: Responsabilite du client

Le client accepte que l’un des salariés de L’entreprise récupère et conserve les clés de son véhicule pendant la durée de son séjour au sein du parking.

Le client s’engage à prévenir L’entreprise en cas de retard de plus de 1 heure sur son heure d’arrivée, par téléphone ou par courriel. Dans le cas contraire sa réservation sera annulée et des frais de 10 euros pourront lui être demandés pour la réactivation de sa réservation.

Il appartient au client de s’assurer que son véhicule est dans un état de fonctionnement correct lors de son dépôt au parking.

Les pannes de toutes natures nécessitant une intervention sur le véhicule en stationnement sur notre parking sera à la charge du client.

Le client est le seul responsable de ses bagages. Le personnel de l’entreprise peut être amené à aider le client au portage de ses bagages (valises, sacs ou autres…) à titre de service. Il ne pourra cependant être tenu responsable en cas de dommage du bagage ou de son contenu.

Article 9: Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site le site internet.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site ainsi que le site internet sont la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11: Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12: Données personnelles

Les informations personnelles recueillies lors de la réservation sont destinées exclusivement à assurer la bonne gestion du flux de clientèle et notamment au suivi des réservations en vue de la réalisation de la prestation commandée.

Conformément à la loi n°78-10 du 10 Janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

La norme RGPD est respectée par la prestataire, qui, de ce fait, est sensibilisée à la protection des données et ne récolte que les informations absolument nécessaires à la réalisation des prestations.

La société My voiturier s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client.

En revanche en utilisant le service, ou en vous inscrivant en tant que Client, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par My voiturier en qualité de responsable de traitement conformément à la réglementation applicable et aux stipulations de la politique de confidentialité afin de répondre à la relation commerciale avec le client, à la création d’un compte client, la mise en relation avec le client pour l’exécution du Service.

Le client autorise expressément My voiturier à transmettre les données

personnelles jugées nécessaires à tout sous-traitant intervenant dans le cadre de l’exécution du Service et/ou du traitement de la réservation.

Conformément aux dispositions législatives, le client dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, de suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès pour toute information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse mail suivante:

contact.myvoiturier@gmail.com.

Article 13: Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de l’entreprise indiquée en début de page des présentes CGV.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Ces documents sont rédigées par un avocat spécialiste et protégées par le droit d’auteur, merci de ne pas les copier sous peine de poursuites au terme de la violation du droit d’auteur.